Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Section 66
Disposition versions

Full text
66. Une assemblée extraordinaire de la Corporation peut être convoquée par le conseil et traiter de toute question intéressant la Corporation.
Une assemblée extraordinaire de la Corporation peut aussi être convoquée à la suite d’une demande écrite et signée par au moins 10% de membres ou de représentants. Dans ce cas, la convocation et la tenue de telle assemblée sont entièrement aux frais des demandeurs. Ces frais leur sont remboursés si le quorum est atteint lors de cette assemblée.
D. 62-2008, a. 66.
© Gouvernement du Québec